Benoît Demers préposé d’escale, subit un accident de travail le 28 avril 2019.

L’employeur refuse de payer à M. Demers sa journée complète en raison de sa lésion.

Selon l’article 60 de la loi des accidents de travail et maladies professionnelles (LATMP), l’employeur est tenu de verser une indemnité à M. Demers pour chaque jour, ou partie de jour, qu’il aurait normalement travaillé s’il n’avait pas été dans l’incapacité de le faire en raison de sa blessure. Conformément à ses droits, M. Demers a fait appel à l’article 32 de la LATMP afin d’obtenir une décision concernant cette question.

C’est à ce moment précis que le débat avec Air Canada a commencé, car l’employeur ne reconnaît pas l’application de cette procédure. Toutefois, l’article 32 de la LATMP donne à M. Demers le droit de faire valoir ses droits et de demander une clarification sur la question du paiement de sa journée de travail.

Il est crucial de souligner que ce véhicule procédural est prévu par la loi pour protéger les droits des travailleurs victimes d’accidents de travail. M. Demers fait usage de ses droits légitimes pour obtenir la reconnaissance et l’indemnisation qui lui sont dues en vertu de la LATMP. 

                                            

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Le 10 mai 2019, M. Demers s’est tourné vers la Commission des normes de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour faire valoir sa situation.

Le 21 mai 2019, la CNESST a décliné sa compétence en invoquant le fait que l’article 32 de la loi des accidents de travail et maladies professionnelles (LATMP) ne s’applique pas aux entreprises relevant de la juridiction fédérale.

La décision a été contestée devant le Tribunal administratif du travail (TAT) le 20 juin 2019. Le 10 septembre 2019, une audience a eu lieu devant le TAT-1.

Le 8 novembre 2019, le TAT-1 a conclu que la plainte était irrecevable en raison du fait que l’article 32 ne s’applique pas aux entreprises relevant de la juridiction fédérale, car il empiète sur le domaine des relations de travail.

Le 6 décembre 2019, M. Demers a déposé un dernier recours, une requête en révision en vertu de l’article 49 de la loi instituant le TAT. Il a invoqué deux motifs : premièrement, que le TAT-1 a commis une erreur en concluant que l’article 32 de la LATMP ne s’applique jamais aux entreprises relevant de la juridiction fédérale, et deuxièmement, en concluant implicitement à l’absence de compétence de la CNESST.

 

Le 23 décembre 2020, le TAT-2 a rejeté la requête en révision, estimant que les deux motifs invoqués n’étaient pas fondés.

 

Le 27 janvier 2021, M. Demers a déposé une requête en révision des décisions rendues par le Tribunal administratif du travail (TAT) devant la Cour supérieure du Québec. Il a invoqué trois motifs : premièrement, que la CNESST et le TAT-1 ont commis une erreur en concluant que l’article 32 de la LATMP ne s’applique jamais aux entreprises relevant de la juridiction fédérale, même dans le cas du paiement de l’indemnité de remplacement de revenu (IRR) ; deuxièmement, que la CNESST et le TAT-1 ont commis une erreur en concluant à l’absence de compétence ; et troisièmement, que le TAT-2 a commis une erreur en refusant de se prononcer sur l’erreur grave et déterminante du TAT-1.

 M.Demers demande à la Cour supérieure d’accueillir sa demande, d’annuler les décisions du 8 novembre 2019 et du 23 décembre 2020 rendues par le Tribunal administratif du travail (TAT), et de renvoyer le dossier au TAT afin de traiter le fond du litige.

Le 17 janvier 2023, une audience s’est tenue devant l’honorable Enrico Forlini, juge de la Cour supérieure du Québec.

À suivre.