Droit de savoir

Vous avez le droit d’être informé de tous les risques connus ou prévisibles présents dans votre lieu de travail et de bénéficier de l’information, des instructions, de la formation et de la supervision nécessaires à la protection de votre santé et de votre sécurité.

De plus, vous avez le droit de consulter les rapports de l’État ou de l’employeur sur la santé et la sécurité des employés, par l’entremise de votre comité de santé et de sécurité au travail.

Droit de participer

L’employé qui est membre d’un comité de santé et de sécurité au travail a le droit de participer à la détermination et au règlement des problèmes relatifs à la santé et à la sécurité au travail.

L’employeur qui compte 300 employés ou plus à son service doit constituer un comité d’orientation en matière de santé et de sécurité qui sera chargé de s’occuper des questions qui touchent toute l’organisation.

La partie II du Code prévoit aussi un processus de règlement interne des plaintes qui nécessite la participation des employés.

Droit de refuser

Vous avez le droit de refuser de travailler si vous avez des motifs raisonnables de croire que :
•votre lieu de travail est dangereux pour vous;
•l’utilisation ou le fonctionnement d’une machine ou d’un appareil constitue un danger pour vous ou pour un autre employé;
•l’accomplissement d’une tâche constitue un danger pour vous ou pour un autre employé.

Pour être protégé par le Code au moment d’exercer votre droit de refuser d’exécuter un travail dangereux, vous devez suivre la procédure prévue. Pour en savoir plus sur cette procédure et sur le droit de refuser d’exécuter un travail dangereux, consultez votre comité de santé et sécurité au travail.

OBLIGATIONS DES EMPLOYÉS

Santé et sécurité

L’employé au travail est tenu

d’utiliser le matériel, l’équipement, les dispositifs et les vêtements de sécurité que lui fournit son employeur ou que prévoient les règlements pour assurer sa protection;

de se plier aux consignes réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail;

de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa propre santé et sa propre sécurité, ainsi que celles de ses compagnons de travail et de quiconque risque de subir les conséquences de ses actes ou omissions;

de se conformer aux consignes de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail;

de signaler à son employeur tout objet ou toute circonstance qui, dans un lieu de travail, présente un risque pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses compagnons de travail ou des autres personnes à qui l’employeur en permet l’accès;

de signaler, selon les modalités réglementaires, tout accident ou autre fait ayant causé, dans le cadre de son travail, une blessure à lui-même ou à une autre personne;

de signaler à son employeur toute situation qu’il croit de nature à constituer, de la part de tout compagnon de travail ou de toute autre personne — y compris l’employeur —, une contravention à la présente partie.

OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

L’employeur veille à la protection de ses employés en matière de santé et de sécurité au travail.

L’employeur est tenu, en ce qui concerne tout lieu de travail ainsi que toute tâche accomplie par un employé :

De veiller à ce que tous les ouvrages et bâtiments soient conformes aux normes.

D’enquêter sur tous les accidents, les maladies professionnelles et autres situations comportant des risques, de les enregistrer et de les signaler.

D’afficher ou mettre à la disposition des employés accès sur support électronique ou sur support papier à un endroit accessible à tous, les consignes en matière de santé et de sécurité au travail, les imprimés concernant la santé et la sécurité.

De veiller à ce que les véhicules et lieu de travail soient conformes aux normes réglementaires.

De fournir le matériel, et les vêtements de sécurité à toute personne à qui il permet l’accès du lieu de travail.

Veiller, à ce que les employés puissent entrer dans le lieu de travail, en sortir et y demeurer en sécurité.

De consulter le comité local des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail. De prendre les mesures pour prévenir et réprimer la violence dans le lieu de travail

PROCESSUS DE RÈGLEMENT INTERNE DES PLAINTES EN SANTÉ SÉCURITÉ

1- Verbal au supérieur immédiat
- Réponse insatisfaisante ou sans réponse.

2- Écrite au supérieur immédiat
- L’employeur doit fournir une réponse dans un délai raisonnable (max. 30 jours).
- L’employé peut toujours refuser la réponse s’il n’est pas satisfait de cette dernière.

3- Renvoi au comité Santé sécurité
- Le comité fera une enquête conjointe avec l’employeur afin de déterminer si la plainte est justifiée.
- Suite à l’enquête, un rapport avec des recommandations sera fourni à l’employeur ou la plainte sera fermée si elle est jugée non fondée.
- Si l’employeur n’est pas en accord avec le rapport final et les recommandations, le comité santé-sécurité transférera le dossier à Travail Canada (EDSC).
- Si, durant l’enquête, l’employeur et le comité santésécurité ne s’entendent pas sur le bien fondé de la plainte, cette dernière sera transférée à Travail Canada (EDSC).

4- Enquête de travail Canada (EDSC)
- L’agent de ESDC responsable fera son enquête afin de voir si la plainte est justifiée.
- Dans le cas d’une plainte justifiée, l’agent émettra des avis de conformité volontaire (ACV), directives ou amende à l’employeur avec un délai.

IMPORTANT
- L’employer est toujours responsable de la plainte, le comité est là pour accompagner au besoin.
- Aucune mesure disciplinaire ne sera émise contre un employé qui fait une plainte.
- La plainte est un outil légal pour changer votre milieu de travail.

Votre comité Santé Sécurité est là pour vous aider

Pour nous rejoinder: Jgauthier@aimta1751.ca

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